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Sure: Assurance Habitation
L’information client suivante donne un aperçu de la compagnie d’assurances et du contenu principal du contrat d’assurance. Les droits et obligations des parties contractantes découlent au final des documents contractuels (proposition/offre, police, conditions d’assurance) ainsi que des lois applicables, en particulier de la Loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA).
La Zurich Compagnie d’Assurances SA sise à Mythenquai 2, 8002 Zurich («Zurich») supervisée par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA (Laupenstrasse 27, 3003 Berne).
Les risques assurés ainsi que l’étendue de la couverture d’assurance découlent des documents contractuels et sont limités par les exclusions qui y sont mentionnées.
L’assurance inventaire du ménage couvre essentiellement les risques suivants:
En général, Zurich indemnise la valeur à neuf des choses qui ont été endommagées ou ont disparu suite à des événements assurés.
L’indemnité maximale par cas de sinistre et la franchise en vigueur sont précisées dans la police ou dans les Conditions générales d’assurance (CGA).
Les principales exclusions sont:
L’étendue précise des prestations ainsi que toutes les exclusions en vigueur figurent dans les Conditions générales d’assurance (CGA) et les éventuels autres documents contractuels.
Les assurances complémentaires suivantes, entre autres, sont à disposition:
L’assurance responsabilité civile privée protège le patrimoine des personnes assurées contre les conséquences financières des prétentions en responsabilité légale de tiers en cas de dommages corporels et de dégâts matériels. Les dommages au patrimoine qui sont imputables à une lésion corporelle assurée ou à un dégât matériel assuré causé au lésé sont également assurés.
Les prestations consistent en l’indemnisation des prétentions justifiées et la contestation de réclamations injustifiées.
Les principales exclusions sont:
L’étendue précise des prestations ainsi que toutes les exclusions en vigueur figurent dans les Conditions générales d’assurance (CGA) et les éventuels autres documents contractuels.
Les assurances complémentaires suivantes, entre autres, sont à disposition:
L’Assurance Habitation est une assurance de dommages. Pour le versement et le montant des prestations d’assurance, c’est le dommage survenu en raison de l’événement assuré qui est déterminant.
Le montant de la prime/des primes dépend des risques assurés et de la couverture d’assurance souhaitée. Toutes les données relatives à la prime ainsi qu’aux taxes éventuelles figurent dans les documents contractuels.
La somme d’assurance pour l’inventaire du ménage fait l’objet d’une adaptation annuelle automatique, qui peut entraîner une modification de la prime. Les Conditions générales d’assurance contiennent des informations plus précises sur ce point.
Zurich peut adapter la prime et les conditions d’assurance à une nouvelle année d’assurance. Dans ce cas, le preneur d’assurance dispose d’un droit de résiliation conformément aux conditions d’assurance.
Les obligations découlent des conditions d’assurance et de la LCA. Les principales obligations sont les suivantes:
L’assurance prend effet à la date indiquée dans la police.
Le contrat prend généralement fin au moment de sa résiliation ordinaire. Chaque partie au contrat peut résilier le contrat d’assurance à la fin de chaque mois, moyennant un préavis de quatorze jours. Si le contrat n’est pas résilié à l’échéance ou à la fin de l’année d’assurance suivante, il est automatiquement prolongé d’un an. La résiliation est considérée comme inter venue à temps si elle parvient à l’autre partie au contrat au plus tard le jour qui précède le début du délai de quatorze jours.
D’autres possibilités de fin du contrat découlent des conditions d’assurance ainsi que de la LCA.
La couverture d’assurance est valable pour les dommages survenant pendant la durée de l’assurance (après le début de l’assurance et avant la fin du contrat) et, dans la responsabilité civile privée et de bâtiments, pour les dommages causés pendant la durée de l’assurance.
Zurich traite des données qui se rapportent à des personnes physiques (données personnelles), dans le cadre de la conclu- sion et de l’exécution des contrats et à d’autres fins. De plus amples informations sur ce traitement (entre autres les buts, les destinataires des données, la conservation et les droits des personnes concernées) se trouvent dans la déclaration relative à la protection des données personnelles de Zurich. Cette déclaration peut être consultée sous www.zurich.ch/protection-des-donnees ou obtenue auprès de Zurich Compagnie d’Assurances SA, Protection des données, case postale, 8085 Zurich, datenschutz@zurich.ch.
Le preneur d’assurance peut révoquer sa proposition de contrat ou l’acceptation de ce dernier par écrit ou par toute autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte, dans un délai de 14 jours.
Le délai est respecté si le preneur d’assurance communique sa révocation à Zurich ou remet son avis de révocation à la poste le dernier jour du délai.
Édition 09.2022-SC
L’étendue dépend de la solution d’assurance choisie.
Le droit suisse est applicable au présent contrat, en particulier les dispositions de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA).
L’assurance prend effet à la date indiquée dans la police.
Chaque partie au contrat peut résilier le contrat d’assurance à la fin de chaque mois, moyennant un préavis de quatorze jours. Si le contrat n’est pas résilié à l’échéance ou à la fin de l’année d’assurance suivante, il est automatiquement prolongé d’un an. La résiliation est considérée comme intervenue à temps si elle parvient à l’autre partie au contrat au plus tard le jour qui précède le début du délai de quatorze jours.
La résiliation doit être faite par écrit ou sous toute autre forme laissant une trace écrite.
La première année d’assurance dure du début de l’assurance jusqu’à l’échéance mentionnée sur la police. Les années d’assurance suivantes durent douze mois à compter de l’échéance principale correspondante.
Dans le cadre de la proposition émise par Zurich et remise par le preneur d’assurance, une couverture d’assurance provisoire s’applique à partir de la date de début mentionnée dans la proposition jusqu’à l’envoi de la police ou du refus de la proposition d’assurance, au plus tard toutefois dans un délai de 30 jours.
Ne sont pas assurés les sinistres qui, à la date de la proposition,
Lorsque le preneur d’assurance transfère son domicile hors de Suisse, la couverture d’assurance s’éteint, au plus tard toutefois à la date de départ auprès de l’autorité compétente.
La prime se fonde sur les déclarations du preneur d’assurance ainsi que sur l’étendue de l’assurance convenue. Si l’une de ces déclarations change (excepté l’âge), Zurich doit en être informée immédiatement. Elle est alors en droit d’adapter le contrat au changement de situation.
Zurich peut, avec effet à partir de l’année d’assurance suivante, modifier le contrat (p. ex. augmenter les primes, modifier les conditions d’assurance ou les réglementations des franchises).
Zurich communique au preneur d’assurance les nouvelles primes ou nouvelles dispositions contractuelles au moins 25 jours avant l’expiration de l’année d’assurance. Le preneur d’assurance a alors le droit de résilier le contrat dans sa totalité ou seulement la partie affectée par la modification pour la fin de l’année d’assurance en cours. La résiliation doit parvenir à Zurich au plus tard le dernier jour de l’année d’assurance en cours. S’il ne fait pas usage de son droit de résiliation, l’adaptation du contrat d’assurance est considérée comme acceptée.
Ne donnent pas droit à une résiliation:
L’encaissement de la prime est effectué par Swisscom (Suisse) SA pour Zurich. La prime doit être payée au plus à la date indiquée sur la facture mensuelle de Swisscom (date d’échéance).
Si le preneur d’assurance ne s’acquitte pas de son obligation de paiement, il est sommé de payer et doit en outre s’acquitter de frais de rappel de CHF 30 par rappel ainsi que d’intérêts moratoires et d’autres frais occasionnés par le retard de paiement.
Si le preneur d’assurance ne paie qu’une partie du montant de la facture mensuelle de Swisscom, ce paiement partiel est d’abord utilisé pour le remboursement ou l’imputation des créances de Swisscom (Suisse) SA dans le domaine des télécommunications et de ses autres créances.
Zurich peut céder les créances de primes à Swisscom (Suisse) SA et se réserve le droit de résilier le contrat après une mise en demeure restée sans effet.
En cas d’annulation du contrat, Zurich rembourse la prime non absorbée pour la période d’assurance en cours. La compensation avec d’autres créances de Zurich découlant du présent contrat demeure réservée.
La franchise est déduite de l’indemnité.
Si plusieurs franchises sont applicables pour le même événement, la franchise n’est appliquée qu’une seule fois par contrat, la plus élevée étant prise en compte si les franchises sont différentes.
Les dommages causés par des tremblements de terre et des éruptions volcaniques dérogent à cette réglementation.
Les dispositions légales s’appliquent pour les dommages relevant de l’assurance légale contre les dommages naturels.
Les franchises convenues sont supprimées en cas d’absence de sinistres pendant trois années d’assurance pleines pour l’ensemble du contrat.
Les franchises suivantes ne sont pas supprimées:
Si des prestations sont demandées en cas de sinistre, les franchises convenues dans la police sont de nouveau applicables à partir de la date de déclaration. La nouvelle période commence à partir de l’année d’assurance qui suit la date de déclaration du cas de sinistre.
L’ayant droit doit, lorsqu’un événement assuré survient,
En cas de vol, la personne assurée doit en outre
En cas de détérioration, de vol ou de perte des bagages pendant le transport, la personne assurée doit également
Les personnes assurées sont tenues à l’obligation de diligence et doivent prendre les mesures indispensables requises par les circonstances pour la protection des choses assurées contre les dommages assurés.
La violation des obligations ou des devoirs de diligence peut entraîner le refus ou la réduction de l’indemnisation. Cette sanction n’est pas encourue si le preneur d’assurance resp. l’ayant droit prouve qu’au regard des circonstances, la violation ne lui est pas imputable ou qu’elle n’a eu aucune incidence sur la survenance de l’événement et sur l’étendue de la prestation d’assurance. L’insolvabilité n’excuse pas le retard dans le paie ment de la prime.
Après chaque sinistre pour lequel une prestation doit être fournie, le preneur d’assurance peut résilier le contrat au plus tard 14 jours après avoir été informé du versement de l’indemnité. Zurich peut résilier le contrat au plus tard au versement de l’indemnité. Si l’une des parties résilie le contrat, la couverture d’assurance cesse 14 jours après réception de la résiliation par l’autre partie.
Toutes les communications peuvent également être envoyées valablement à Swisscom (Suisse) SA via les possibilités de contact suivantes:
Zurich se réserve le droit d’adapter les possibilités de contact après notification.
Toutes les communications peuvent également être envoyées valablement par les canaux suivants:
Pour tout litige découlant du présent contrat, le preneur d’assurance ou l’ayant droit aux prestations peut choisir comme for judiciaire:
Zurich n’accorde aucune couverture d’assurance et n’est pas tenue d’effectuer des paiements ou toute autre prestation dans la mesure où cela constituerait une violation de sanctions économiques, commerciales ou financières.
La somme d’assurance pour l’inventaire du ménage est adaptée à l’indice d’inventaire du ménage chaque année à l’échéance de la prime. Cet indice est communiqué par l’Association Suisse d’Assurances (ASA). Ceci peut entraîner une modification de prime. Si l’ajustement est inférieur à la somme d’assurance indiquée sur la police, la somme d’assurance de l’inventaire du ménage reste inchangée.
Si la somme d’assurance est inférieure à la valeur de remplacement, le dommage ne sera réparé que dans la proportion qui existe entre la somme d’assurance et la valeur de remplacement; une réduction correspondante de l’indemnité interviendra en cas de dommage partiel également.
Zurich renonce à faire valoir une sous-assurance lorsque le montant du sinistre est inférieur ou égal à 10% de la somme d’assurance et ne dépasse pas CHF 30’000. Cette renonciation ne s’applique pas aux dommages qui relèvent de l’assurance légale contre les dommages naturels.
Dans l’assurance au premier risque, le sinistre est pris en charge à concurrence de la somme d’assurance convenue sans tenir compte d’une sous-assurance.
L’ayant droit doit prouver le montant du dommage. La somme d’assurance ne constitue une preuve ni de l’existence ni de la valeur des choses assurées au moment de la survenance du cas de sinistre.
Les prestations d’assurance incluent également les frais de réduction du dommage. Si le montant cumulé de ces frais et de l’indemnisation dépasse la somme d’assurance, ces frais de réduction du dommage ne sont alors indemnisés que s’ils ont été ordonnés par Zurich. L’intervention des sapeurs-pompiers, de la police ou de tout autre organe ou personne obligés de porter secours n’est pas indemnisée.
Si les indemnités que toutes les compagnies d’assurance ont à verser à un seul preneur d’assurance, en raison d’un événement assuré, dépassent 25 millions de francs, elles sont réduites à ce montant, sous réserve d’une réduction plus importante selon la disposition ci-après.
Si les indemnités que toutes les compagnies d’assurance ont à verser, en raison d’un événement assuré en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein dépassent 1 milliard de francs, les indemnités revenant à chacun des ayants droit sont réduites de telle sorte qu’elles ne dépassent pas ensemble ce montant.
Les indemnités en cas de dommages causés à l’inventaire du ménage ou aux biens mobiliers et aux bâtiments ne sont pas additionnées pour les limitations de prestations susmentionnées. Les dommages séparés dans le temps et l’espace constituent un seul événement s’ils sont dus à la même cause atmosphérique ou tectonique.
Les présentes limitations de prestations sont valables dans le cadre du champ d’application des prescriptions légales contraignantes relatives à l’assurance des dommages naturels. En cas de modification des limitations de prestations légales, ce sont les limitations de prestations applicables au moment du cas de sinistre qui font foi.
Zurich peut également faire le choix d’une indemnité en nature.
Si les objets assurés dans le contrat changent de propriétaire, les droits et les obligations du contrat d’assurance sont transférés au nouveau propriétaire.
Le nouveau propriétaire peut refuser le transfert du contrat, dans une déclaration écrite ou sous une forme permettant d’en établir la preuve par un texte, dans un délai de 30 jours maximum à compter du changement de propriétaire.
La compagnie d’assurance peut résilier le contrat dans un délai de 14 jours après avoir pris connaissance du nouveau propriétaire. Le contrat prend fin au plus tôt 30 jours après avoir été résilié.
L’inventaire du ménage est assuré à la valeur à neuf jusqu’aux sommes d’assurance énoncées dans la police. Celles-ci doivent correspondre au montant nécessaire pour remplacer toutes les choses assurées à leur valeur à neuf.
L’assurance couvre les sinistres survenant pendant la durée de l’assurance.
La couverture d’assurance s’applique «à la maison», c’est-à-dire au lieu indiqué dans la police ou au lieu visé à l’art. 102.2.1 b). Si plusieurs lieux sont assurés dans la même police, le terme «à la maison» désigne le lieu auquel est attribué l’objet assuré concerné.
La couverture d’assurance est valable dans le monde entier pour les choses assurées qui se trouvent temporairement, mais pendant une durée n’excédant pas deux ans, en dehors de «à la maison» selon l’art. 102.2.1.
Sont assurés le preneur d’assurance et toutes les personnes vivan en ménage commun avec lui ou regagnant régulièrement son ménage la semaine ou le week-end.
Sont assurés:
Il comprend:
Sont assurés séparément et en plus avec leur propre somme d’assurance:
C’est-à-dire l’argent, les titres, les livrets d’épargne, les métaux précieux (sous forme de réserves, de lingots ou de marchandises de commerce), les abonnements non personnels, les billets et les bons non personnels, les pièces de monnaie et les médailles, les pierres précieuses et les perles non montées, qui sont la propriété privée des personnes assurées et qui ne représentent pas des actifs d’entreprise.
C’est-à-dire les effets d’hôtes (à l’exception des valeurs pécuniaires et des bijoux) et les biens mobiliers de tiers confiés pour un usage privé.
Ne sont pas assurés:
Sont exclus de l’assurance les dommages qui, sans égard à leur cause, sont directement ou indirectement liés à:
Sont également exclus de l’assurance les dommages directement liés à:
Ces exclusions ne s’appliquent pas à l’assurance légale des dommages naturels.
Dans la prestation d’assurance «CLASSIC» ou «ALL RISK», les événements mentionnés ci-dessous peuvent être assurés. La prestation d’assurance convenue et les événements assurés sont mentionnés dans la police:
Sont assurés
Sont exclus de l’assurance les dommages causés à des machines, appareils et conduites sous tension par l’effet propre de l’électricité.
Sont assurés les dommages causés par des hautes eaux, des inondations, des tempêtes (vent d’au moins 75 km/h qui renverse les arbres et découvre les maisons dans le voisinage des choses assurées), la grêle, des avalanches, la pression de la neige, un éboulement de rochers, des chutes de pierres et des glissements de terrain.
La disparition de choses assurées consécutive à ces événements est également assurée.
Sont assurés les endommagements, les destructions ou la perte de choses assurées qui sont la conséquence directe ou indirecte de tremblements de terreou d’éruptions volcaniques.
En dérogation aux exclusions générales énoncées à l’art. 106, les actes de pillage se produisant à la suite d’un tremblement de terre ou d’une éruption volcanique sont coassurés.
On entend par tremblement de terre des secousses violentes du sol provoquées par des phénomènes tectoniques naturels dans l’écorce terrestre et le manteau supérieur. S’il n’est pas possible de déterminer exactement s’il s’agit d’un tremblement de terre, l’avis du Service sismologique suisse (SSS) est déterminant.
On entend par éruption volcanique l’évacuation de la pression lors de la formation d’une crevasse, associée à des coulées de laves, à l’éruption de cendres ou d’autres matières et gaz se libérant.
Tous les tremblements de terre ou éruptions volcaniques qui surviennent dans les 168 heures après la secousse resp. l’éruption ayant provoqué les premiers dommages constituent un seul cas de sinistre.
Sont assurés tous les sinistres dont l’origine se situe pendant la durée de l’assurance.
Si Zurich fournit des prestations pour des droits aux prestations que les ayants droit peuvent faire valoir auprès de tiers, lesdites prétentions de ce contrat sont cédées à Zurich au moment de la fourniture des prestations. En cas d’assurance obligatoire contre les tremblements de terre ou les éruptions volcaniques auprès d’une institution d’assurance cantonale, il est possible, en complément des prestations versées par cette dernière, de faire valoir par le biais du présent contrat un éventuel dommage résiduel.
En dérogation à l’art. 2.1, chaque partie au contrat peut résilier la prestation «Tremblements de terre et éruptions volcaniques », en respectant un délai de trois mois, à l’échéance de chaque année d’assurance, par écrit ou sous une autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte.
Sont assurés les dommages causés par les événements suivants, dans la mesure où ces événements sont prouvés par des traces, des témoins ou, selon les circonstances, d’une autre manière probante.
On considère comme vol avec effraction la soustraction de choses par des personnes qui s’introduisent par effraction dans un bâtiment ou dans les locaux d’un bâtiment ou y fracturent un meuble fermé à clé.
Le vol est assimilé à un vol avec effraction s’il a été perpétré au moyen de clés ou de codes corrects, si l’auteur se les est appropriés à la suite d’un vol avec effraction ou d’un détroussement.
Sont considérés comme détroussement la soustraction de choses par actes ou menaces de violence contre des personnes assurées, ainsi que le vol commis à la faveur d’une incapacité de résister consécutive à un décès, à un évanouissement ou un accident.
Est assuré le vol qui n’est considéré ni comme un vol avec effraction ni comme un détroussement. La manipulation sur des systèmes de fermeture sur lesquels aucun dommage matériel n’est constaté en fait également partie.
N’est pas assuré le vol simple
Sont assurés les dommages causés au mobilier de ménage par des actes de malveillance, même sans vol, lorsque l’auteur a accédé sans autorisation aux locaux assurés.
Le vol dans un véhicule fermé à clé est considéré comme un vol simple.
Sont exclus de l’assurance les dommages résultant de la perte ou de l’égarement de choses.
Sont assurés les dommages causés par:
Sont également assurés:
Sont exclus de l’assurance les dommages
Sont assurées la perte, la détérioration et la destruction.
Sont exclus de l’assurance
Pour l’inventaire du ménage, les effets d’hôtes et les objets confiés, le dommage est calculé à partir du montant du remplacement à la valeur à neuf au moment du cas de sinistre (= valeur de remplacement), déduction faite de la valeur des restes. Une valeur d’amateur personnelle n’est pas prise en considération. En cas de dommage partiel, le dommage est calculé à partir des frais de réparation à concurrence de la valeur de remplacement.
La somme d’assurance constitue la limite d’indemnisation, dans la mesure où certaines limitations de prestations particulières ne sont pas applicables. Pour les dommages relevant du champ d’application de l’assurance des dommages naturels légale, les dispositions légales mentionnées à l’art. 17 s’appliquent.
Cette restriction ne s’applique pas
Les choses récupérées ultérieurement doivent être remises à Zurich ou l’indemnisation fournie doit être remboursée.
Sont assurés les frais suivants résultant d’un dommage assuré «à la maison» (au lieu) selon l’art. 102.2.1 (à l’exception du bris de glace selon l’art. 405). La prestation pour chaque catégorie de frais s’élève à 10% de la somme d’assurance de l’inventaire du ménage, mais au minimum à CHF 5’000, si une somme d’assurance supérieure n’a pas été convenue(à l’exception de la catégorie de frais e)). L’indemnisation maximale s’élève à CHF 50’000 pour l’ensemble des catégories de frais a) à d):
Sont déterminants les frais résultant de l’impossibilité d’utiliser les locaux endommagés ainsi que les pertes de rendement des locations et sous-locations. Les frais économisés seront déduits.
Sont déterminants les frais effectivement engagés pour le déblaiement du lieu sinistré des restes de choses assurées, leur transport jusqu’au prochain site de stockage définitif approprié, ainsi que les frais de stockage et les frais d’enlèvement. Les frais d’une décontamination éventuellement nécessaire des choses assurées et de l’eau d’extinction sont assurés.
Sont déterminants les frais effectifs engagés pour mettre en oeuvre les mesures prises.
Sont déterminants les frais effectivement engagés pour changer ou remplacer des serrures aux emplacements désignés dans la police et des coffres-forts loués et leurs clés.
Pour les autres frais dont il est prouvé qu’ils ont été causés par un dommage assuré «à la maison» (au lieu), la prestation supplémentaire s’élève à CHF 500 au maximum. L’augmentation ou la réduction de la somme d’assurance n’a aucune influence sur cette limitation de la prestation.
Les frais de remise en état de dégâts causés aux bâtiments par un vol assuré ou une tentative prouvée sont pris en charge, s’ils ne doivent pas l’être par une autre assurance.
La franchise pour les dommages naturels s’élève à CHF 500 par événement.
La franchise pour les dommages causés par des tremblements de terre et des éruptions volcaniques s’élève à 10% du montant du dommage, au minimum CHF 1’000 par événement.
La franchise est de CHF 200 par événement, dans la mesure où la police ne prévoit pas d’autre franchise.
Pour les dommages naturels suivants, la franchise s’élève à CHF 500 par événement: hautes eaux, inondation, tempête (vent d’au moins 75 km/h qui renverse les arbres et découvre les maisons dans le voisinage des choses assurées), grêle, avalanche, pression de la neige, éboulement de rochers, chutes de pierres et glissement de terrain.
Pour tous les autres dommages, la franchise est de CHF 200 par événement, dans la mesure où la police ne prévoit pas d’autre franchise.
S’il en est expressément convenu et que la police le mentionne, le contrat peut comprendre les assurances complémentaires suivantes.
En complément des dispositions de ces assurances complémentaires, les dispositions de l’assurance inventaire du ménage, de l’assurance bâtiment et de l’assurance constructions mobilières, notamment celles qui concernent les «Choses assurées», les «Choses non assurées» et les «Événements généralement non assurés» s’appliquent, sauf dispositions contraires mentionnées dans les différentes assurances complémentaires.
L’assurance couvre les sinistres survenant pendant la durée de l’assurance.
Les choses assurées dans l’assurance inventaire du ménage sont assurées jusqu’à la somme d’assurance convenue au premier risque contre le vol simple dans l’assurance externe selon l’art. 102.2.2.
Si plusieurs lieux sont assurés dans la même police, le vol simple à l’extérieur s’applique à toutes les choses assurées de ces lieux.
Ne sont pas assurés les valeurs pécuniaires et les dommages résultant de la perte ou de l’égarement de choses.
La franchise est de CHF 200 par événement, dans la mesure où la police ne prévoit pas d’autre franchise.
Si plusieurs lieux sont assurés dans la même police, la couverture d’assurance s’applique à toutes les choses assurées de ces lieux.
Les choses assurées dans l’assurance inventaire du ménage sont assurées jusqu’à la somme d’assurance convenue au premier risque contre le vol simple dans l’assurance externe selon l’art. 102.2.2.
Ne sont pas assurés les valeurs pécuniaires et les dommages résultant de la perte ou de l’égarement de choses.
La somme d’assurance convenue au premier risque en cas de supervol est doublée et l’étendue de l’assurance suivante s’applique en plus de la couverture selon l’art. 403.1.1 (avec somme d’assurance doublée également) pour l’inventaire du ménage assuré emporté lors d’un voyage si:
ou
La couverture d’assurance est valable dans le monde entier, elle commence lors du départ en voyage après avoir quitté l’appartement et prend fin lors du retour en pénétrant dans l’appartement.
La franchise est de CHF 200 par événement, dans la mesure où la police ne prévoit pas d’autre franchise.
Si le vol simple à l’extérieur, le supervol ou All Risk ont été convenus, la perte de clés est également assurée.
En cas de perte de clés ou de codes, de cartes de systèmes d’accès électroniques (badge) et d’objets similaires, les frais de modification ou de remplacement des serrures (y compris les serrures provisoires) et des clés correspondantes sur les lieux désignés dans la police sont assurés à concurrence de 50% de la somme d’assurance convenue pour le vol simple à l’extérieur, au maximum toutefois à CHF 4’000. De plus, les dispositions suivantes s’appliquent:
Si les frais des serrures de fortune excèdent la somme d’assurance, l’assurance complémentaire «Home Assistance» peut intervenir en complément si elle a été incluse dans le contrat.
La perte de clés de coffres-forts loués est également assurée dans le même cadre.
La franchise de l’assurance vol ou All Risk s’applique.
Ne sont pas assurés, les clés, codes, badges etc. des locaux professionnels et des véhicules.
Cette assurance complémentaire est valable au lieu convenu.
Selon ce qui a été convenu, la couverture diffère selon les variantes suivantes:
Pour les locataires et les propriétaires par étages, la couverture d’assurance n’est valable que pour les locaux à usage propre et les locaux annexes.
En cas de détérioration de plaques individuelles recouvrant le sol et les murs, si nécessaire, le remplacement d’autres plaques est également pris en charge. Pour les plaques murales et les revêtements de façade et de murs, l’indemnisation est limitée à la surface du mur concerné, pour les plaques au sol, à la surface du sol de la pièce concernée.
Pour les locataires et les propriétaires par étages, la couverture d’assurance n’est valable que pour les locaux à usage propre et les locaux annexes.
S’il en est spécialement convenu, cette couverture complémentaire, conformément aux variantes b) et c), ne s’applique dans l’assurance bâtiment qu’aux locaux à usage commun.
Sont généralement exclus de l’assurance bris de glaces
Concernant les mobil-homes, caravanes, ruches et cabanes de jardin, la variante «Tous vitrages» couvre exclusivement les dommages par bris aux vitrages du mobilier, aux fenêtres et ouvertures du toit en verre, plexiglas ou matériaux similaires.
La prestation dépend de la variante choisie.
Premier risque
En cas de sinistre, les frais de réparation ou de remplacement sont versés par chose endommagée ou détruite, jusqu’à concurrence de la somme d’assurance convenue. Les frais de transport, les frais de déblaiement et les frais pour les vitrages de fortune sont pris en compte s’ils sont inclus dans la somme d’assurance.
Forfait
En cas de sinistre, les frais effectivement engagés pour le remplacement et les vitrages de fortune, de même que les frais de transport et les frais de déblaiement sont pris en charge, dans la limite de la somme d’assurance convenue pour l’inventaire du ménage ou le bâtiment.
Aucune franchise ne s’applique en cas de dommages par bris.
Cette assurance complémentaire est valable dans le monde entier.
Casco ménage
Les choses faisant partie de l’inventaire du ménage assuré jusqu’à la somme d’assurance convenue au premier risque.
Casco électro
Les choses faisant partie de l’inventaire du ménage assuré et dont le fonctionnement nécessite de l’énergie électrique ( courant électrique ou batterie), à concurrence de la somme d’assurance convenue au premier risque. Un ordinateur portable, un smartphone ou un cyclomoteur électrique pour lesquels aucune assurance responsabilité civile n’est légalement obligatoire en font notamment partie.
Casco équipement de sport
Les équipements de sport (appareils de fitness, rollers en ligne, snowboards, skis, p. ex.) faisant partie de l’inventaire du ménage assuré et les équipements servant de protection en cas de blessures lors de la pratique d’activités sportives (p. ex. masque d’escrime, casque) dans les limites de la somme d’assurance convenue au premier risque.
Les cycles et cyclomoteurs électriques faisant partie de l’inventaire du ménage assuré et dont le prix de catalogue est supérieur à CHF 1’000 sont considérés comme des appareils de sport.
Sont assurées les détériorations ou les destructions survenant subitement et de façon imprévue, dues à l’action d’une force extérieure violente.
Sont exclus de l’assurance:
La franchise est de CHF 200 par événement, dans la mesure où la police ne prévoit pas d’autre franchise.
Cette assurance complémentaire est valable dans tous les lieux désignés dans la police.
L’assurance couvre les dommages aux denrées alimentaires pour l’usage privé des personnes assurées dans des congélateurs ou des chambres froides qui sont devenues impropres à la consommation en raison d’une panne imprévue du système de congélation.
L’assurance s’applique à hauteur de la somme d’assurance au premier risque.
Aucune franchise ne s’applique en cas de dommages à des produits surgelés.
L’assurance couvre les sinistres causés pendant la durée de l’assurance.
Sauf mention contraire, l’assurance est valable dans le monde entier.
Sont assurés le preneur d’assurance seul (personne individuelle) ou bien le preneur d’assurance et toutes les personnes vivant en ménage commun avec lui ou regagnant régulièrement son ménage la semaine ou le week-end (assurance famille).
Sont également assurés:
En cas de mariage, de conclusion d’un partenariat enregistré ou d’un concubinage, la couverture d’assurance est également valable pendant un an pour les personnes vivant dans le même ménage.
Les personnes assurées sont couvertes pour les conséquences de leur comportement dans leur sphère privée, à titre de, parmi les qualités suivantes, mais uniquement dans l’étendue décrite.
Est assurée la responsabilité civile légale des personnes assurées pour:
Les dommages au patrimoine résultant d’une lésion corporelle assurée ou d’un dégât matériel assuré causé au lésé sont également assurés.
Sur demande du preneur d’assurance, Zurich verse des prestations à titre subsidiaire à d’autres prestataires dans le cadre des Conditions générales d’assurance sans responsabilité civile légale pour
Est assurée la responsabilité civile des personnes assurées pour les dommages causés à des choses de tiers qu’elles ont prises en charge ou louées à des fins d’utilisation, de garde, de transport ou autres.
Les dégâts matériels suivants font l’objet d’une limitation des prestations spécifique:
Sont exclus de l’assurance, en complément aux restrictions de l’étendue de l’assurance selon l’art. 613:
Dans le cadre de l’utilisation de véhicules à moteur de tiers, l’étendue de l’assurance est la suivante:
Pour les sinistres qui ont lieu à l’étranger, l’indemnité maximale s’élève à CHF 2 millions.
L’assurance s’étend aux prétentions élevées contre des personnes assurées en tant que conducteur de cycles et de cyclomoteurs, dans la mesure où aucune assurance responsabilité civile n’est légalement prescrite.
S’il existe une assurance responsabilité civile obligatoire, les prétentions qui concernent la partie du dommage qui excède la somme d’assurance de l’assurance légale sont assurées.
Si l’assurance légalement prescrite n’a pas été conclue ou si le conducteur du véhicule ne possède pas le permis de conduire légalement prescrit, les prétentions ne sont pas assurées.
Pour les sinistres qui ont lieu à l’étranger, l’indemnité maximale est limitée à CHF 2 millions.
Est assurée la responsabilité civile en tant que propriétaire, détenteur ou utilisateur de bateaux, planches de surf, aéronefs, appareils volants et objets volants de toute sorte pour lesquels aucune assurance responsabilité civile n’est prescrite par la loi.
En cas d’assurance prescrite par la loi, la responsabilité civile en tant que détenteur de modèles réduits d’aéronefs dont le poids ne dépasse pas trente kilogrammes est assurée.
La personne assurée doit faire entretenir les citernes par des professionnels dans le délai légal ou fixé par l’autorité. Les pannes doivent être réparées immédiatement et les réparations et révisions nécessaires doivent être effectuées immédiatement. Si ces obligations d’entretien ne sont pas respectées, la couverture d’assurance cesse de porter ses effets.
Ne sont pas couverts les frais occasionnés pour la constatation de fuites, la vidange et le remplissage d’installations et les frais de réparation et de transformation.
Est assurée la responsabilité civile légale pour les dommages corporels et dégâts matériels en rapport avec une atteinte à l’environnement, mais uniquement si cette atteinte est la conséquence d’un événement unique, soudain et imprévisible et qui nécessite, en outre, des mesures immédiates, telles que l’annonce aux autorités compétentes, l’alarme à la population, l’adoption de mesures de prévention de sinistres ou de mesures de réduction du dommage.
Est considérée comme atteinte à l’environnement la perturbation durable de l’état naturel de l’air, des eaux (y compris des eaux souterraines), du sol, de la flore ou de la faune par des immiscions, lorsqu’à la suite de cette perturbation il peut résulter ou il résulte des effets dommageables ou autres sur la santé de l’homme, sur des biens matériels ou sur des écosystèmes. Est également considéré comme atteinte à l’environnement un état de fait désigné par le législateur comme «dommage à l’environnement ».
Restrictions de l’étendue de l’assurance
Est exclue de l’assurance la responsabilité civile pour des dommages dus au fait que plusieurs événements similaires quant à leurs effets (par exemple infiltration goutte à goutte et occasionnelle de substances dommageables dans le sol, écoulements répétés de substances liquides hors de récipients mobiles) nécessitent l’adoption immédiate de mesures au sens précité, alors qu’elles n’auraient pas été nécessaires pour un événement unique de cette nature.
Sont exclues l’atteinte à l’environnement elle-même et les réclamations en lien avec des sites contaminés.
Lorsqu’à la suite d’un événement imprévu la survenance d’un dommage assuré est imminente, l’assurance couvre également les frais incombant à une personne assurée et causés par les mesures appropriées prises pour écarter ce danger. Les frais de prévention des sinistres sont assimilés à des dégâts matériels.
Ne sont pas assurés les frais engagés pour:
Sont exclus de l’assurance:
S’il en a été expressément convenu, Zurich renonce à réduire les prestations en cas de faute grave conformément à l’art. 14 al. 2 et 3 de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA), à l’exception des cas dans lesquels la personne assurée a provoqué l’événement sous l’emprise d’alcool, de drogues ou d’un abus de médicaments. Sont par ailleurs exclus les sinistres causés intentionnellement ou par dol éventuel.
Les prestations consistent en l’indemnisation des prétentions justifiées ou la contestation de réclamations injustifiées. Elles s’entendent à l’inclusion des intérêts, des frais de réduction du dommage, d’expertise, d’avocats, de conciliation, de justice, d’arbitrage, de médiation et des dépens alloués à la partie adverse ainsi que des frais de prévention de sinistres assurés, et sont limitées aux sommes d’assurances et aux limites fixées dans la police ou les conditions générales d’assurance.
Zurich prend en charge le traitement d’un cas de sinistre si les prétentions excèdent la franchise (sous réserve de l’art. 617). Elle défend la personne assurée et est en droit de verser directement au lésé l’indemnité, sans déduire la franchise éventuelle.
La personne assurée n’est pas autorisée, sans l’accord préalable de Zurich, à reconnaître des réclamations en dommages-intérêts du lésé ni à transiger ou à céder au tiers lésé ou à des tiers des prétentions résultant de cette assurance avant leur constatation définitive.
En cas de procédure civile, elle doit donner la procuration requise à l’avocat désigné par Zurich. Les dépens de la procédure alloués à la personne assurée reviennent à Zurich jusqu’à concurrence de ses prestations.
Pour la personne assurée, le traitement d’un cas de sinistre par Zurich ou une décision de justice rendue à son encontre est définitif. Elle doit rembourser à Zurich la franchise convenue en renonçant à toute objection.
Si une personne assurée est responsable civilement pour un acte de complaisance, Zurich renonce à faire valoir une déduction pour acte de complaisance.
Tous les dommages ayant pour origine une même cause sont considérés comme un seul cas de sinistre, sans égard au nombre de lésés ou d’ayants droit.
La franchise est de CHF 200 par événement, dans la mesure où la police ne prévoit pas d’autre franchise. Pour les dommages de locataires, en cas de déménagement, la franchise n’est déduite qu’une seule fois.
Dans la mesure où il s’agit d’une assurance responsabilité civile obligatoire (assurance obligatoire), les dispositions suivantes s’appliquent:
S’il en est expressément convenu et que la police le mentionne, le contrat peut comprendre les assurances complémentaires suivantes. Sauf réglementation contraire dans les différentes assurances complémentaires, les dispositions de l’assurance responsabilité civile privée sont applicables.
Sont assurés les voitures automobiles jusqu’à un poids total de 3’500 kilogrammes au maximum, les motocycles et les véhicules nautiques conduits par les personnes assurées et pour lesquels une assurance responsabilité civile est légalement prescrite. Les dommages causés aux remorques sont assurés si elles peuvent être tractées par des voitures de tourisme ou d’autres véhicules automobiles légers dont le poids total n’excède pas 3’500 kg selon la législation sur la circulation routière.
Est assurée la responsabilité civile pour les dommages causés aux véhicules assurés en tant que conducteur ou en qu’accompagnateur d’élèves conducteurs dont la présence est légalement prescrite, pendant une durée maximale de 25 jours par année civile, qu’il s’agisse de jours isolés ou de jours consécutifs. L’indemnité maximale pour les remorques, les motocycles et les véhicules nautiques s’élève à CHF 50’000 pour chaque type de véhicule.
Outre les restrictions de l’étendue de l’assurance dans l’assurance responsabilité civile privée (art. 613), sont exclus
L’art. 613 let. g point 5 est remplacé comme suit:
Ne sont pas assurés
La franchise est de CHF 200 par événement, dans la mesure où la police ne prévoit pas d’autre franchise.